La France n'a pas ratifié la directive Européenne de 2008 qui impose un délai aux étrangers pour un retour vers leur pays d'origine.
''Cette disposition devait être transcrite en droit interne ce qui n'a pas été fait donc tous les arrêtés de reconduite à la frontière sont illégaux.
Les clandestins Tunisiens présentés devant le Tribunal Administratif à Nice sont donc RELACHES.
Arrestations de clandestins en augmentation de + 1.000% en Février 2011 à Nice.
Autre source sur ce sujet :
http://www.nicematin.com
Ou FR3 ci-dessous
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